Conditions pour l'obtention
d'un prêt hypothécaire
Les prêts octroyés actuellement par le Petit Propriétaire sont destinés exclusivement à l'achat, à la construction et à la transformation d'habitations considérées comme sociales situées en Région bruxelloise.
On entend par là une habitation familiale - maison ou appartement - lorsque :
- elle répond aux normes fixées par la Région pour le prix d'achat et la valeur vénale
- elle est l'unique habitation de l'emprunteur et principalement affectée au logement de sa famille
Habitation
- Il doit s'agir de la seule et unique habitation de la famille de l'emprunteur
- Cette habitation doit être occupée totalement et exclusivement par la famille de l'emprunteur aussi longtemps que le prêt est garanti par la Région
- Elle ne peut être utilisée à des fins professionnelles
Valeur vénale - coût de construction
La valeur vénale est la valeur du bien immeuble (terrain compris) en cas de vente publique volontaire dans des circonstances normales ; cette valeur est estimée par l'expert désigné par le Petit Propriétaire.
La valeur vénale ne peut dépasser les limites de valeur indiquées à l'annexe "tarif" du prospectus. Ces plafonds sont fixés chaque année par la Région et varient selon la composition de la famille des emprunteurs.
Quotités empruntables On entend par quotité empruntable le pourcentage de la valeur vénale du bien immeuble (terrain + habitation) que l'on peut emprunter ou le pourcentage du prix d'achat si celui-ci est moins élevé. Ces pourcentages sont fixés comme suit :
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avec assurance
du solde restant dû |
sans assurance
du solde restant dû |
Sans garantie de la Région |
70 % |
60 % |
Avec garantie de la Région |
100 % (*) |
90 % |
(*) prime de l'assurance de solde restant dû comprise.
Il convient de noter que le taux d'intérêt n'est pas majoré en cas d'emprunt à haute quotité. Durée
L'emprunt est remboursé dans un délai fixé d'un commun accord entre l'emprunteur et notre société. Les facultés de remboursement et les considérations d'ordre fiscal peuvent, entre autres, intervenir dans le choix de ce délai.
La durée maximale est de 25 ans.
Garanties
Garantie hypothécaire Le prêt doit toujours être couvert par une inscription hypothécaire en premier rang.
Si un prêt complémentaire est conclu (par exemple pour financer des travaux de transformation), le rang de l'hypothèque à constituer dans le cadre de ce prêt doit occuper le rang qui suit immédiatement celui de l'inscription précédente en faveur de notre société.
N.B. En cas de vente du bien immeuble, le rang de l'hypothèque détermine l'ordre entre créanciers privilégiés et hypothécaires lors de la répartition du produit de la vente.
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